Mentions légales d'un site internet : les obligations à connaître

Sommaire :

• Pourquoi les mentions légales sont obligatoires
• Les informations obligatoires pour les professionnels
• La politique de confidentialité et le RGPD
• Les mentions spécifiques selon votre activité
• Où placer les mentions légales
• Les sanctions en cas de non-conformité

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

En France, tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales. Cette obligation découle de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) de 2004. L'objectif est de permettre aux visiteurs d'identifier clairement qui est responsable du site et de pouvoir le contacter en cas de besoin.

L'absence de mentions légales constitue une infraction passible d'amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Au-delà de l'aspect légal, des mentions complètes renforcent la confiance des visiteurs envers votre entreprise.

Les informations obligatoires pour les professionnels

Pour une entreprise (personne morale)

Les mentions légales d'une entreprise doivent inclure la raison sociale et la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Le montant du capital social doit être indiqué ainsi que l'adresse du siège social. Le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers est obligatoire selon votre statut.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer si vous y êtes assujetti. Enfin, les coordonnées complètes incluant email et téléphone doivent permettre de vous joindre facilement.

Pour un auto-entrepreneur ou profession libérale

Les obligations sont similaires mais adaptées au statut. Vous devez indiquer vos nom et prénom, votre adresse professionnelle (qui peut être votre domicile), votre numéro SIRET et le cas échéant votre numéro de TVA. Pour les professions réglementées, mentionnez également l'ordre professionnel auquel vous êtes inscrit et les règles déontologiques applicables.

Informations sur l'hébergeur

Quelle que soit votre situation, vous devez mentionner les coordonnées de votre hébergeur web : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Cette information permet aux autorités de contacter l'hébergeur en cas de contenu illicite.

Le directeur de publication

Désignez nommément le directeur de la publication, c'est-à-dire la personne responsable du contenu publié sur le site. Pour une entreprise, c'est généralement le dirigeant. Indiquez son nom, prénom et qualité.

La politique de confidentialité et le RGPD

Les informations à fournir

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose d'informer les visiteurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Vous devez préciser quelles données sont collectées, dans quel but, sur quelle base légale, pendant combien de temps elles sont conservées et quels sont les droits des personnes concernées.

Le bandeau cookies

Si votre site utilise des cookies non essentiels (analytics, publicité, réseaux sociaux), vous devez recueillir le consentement explicite des visiteurs avant de les déposer. Le bandeau cookies doit être clair et permettre de refuser facilement.

Une création de site web professionnelle intègre dès le départ ces éléments de conformité légale.

💡 Le Conseil KreaRise : Les mentions légales doivent être accessibles en 2 clics maximum depuis n'importe quelle page. Un lien en footer est la norme.

Les mentions spécifiques selon votre activité

Pour un site e-commerce

Les boutiques en ligne ont des obligations supplémentaires liées à la vente à distance. Les conditions générales de vente (CGV) doivent détailler les modalités de commande, les prix, les modes de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation de 14 jours et les garanties légales.

Un site e-commerce bien conçu intègre toutes ces mentions de manière accessible sans nuire à l'expérience d'achat.

Pour les contenus éditoriaux

Si votre site publie du contenu éditorial (blog, magazine en ligne), vous devez préciser le nom du responsable de la rédaction. Les mentions relatives aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle protègent vos contenus.

Pour les professions réglementées

Avocats, médecins, architectes et autres professions réglementées doivent mentionner leur inscription à l'ordre professionnel, les règles déontologiques applicables et le cas échéant leur assurance responsabilité civile professionnelle.

Où placer les mentions légales

L'accessibilité avant tout

Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique courante consiste à placer un lien dans le pied de page (footer). Le lien doit être clairement identifié, généralement intitulé "Mentions légales" ou "Informations légales".

Une page dédiée

Regroupez toutes vos mentions sur une page dédiée plutôt que de les disperser. Cette page peut également inclure votre politique de confidentialité et vos conditions générales, ou des liens vers ces documents s'ils sont volumineux.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le défaut de mentions légales est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende maximale de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) pour une personne physique. Pour les infractions plus graves (mentions fausses ou trompeuses), les sanctions peuvent atteindre 75 000 euros et un an d'emprisonnement.

Au-delà des sanctions pénales, l'absence de mentions légales peut être utilisée par un concurrent pour vous attaquer en concurrence déloyale.

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