Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre KreaRise et ses clients, professionnels ou particuliers (le « Client ») : création et refonte de sites internet, sites e-commerce, développement web sur-mesure, maintenance et hébergement, campagnes publicitaires en ligne (les « Prestations »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Des conditions particulières peuvent être précisées au devis ; elles complètent ou amendent alors les présentes.

Article 2 — Devis et commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et détaillé, transmis au Client sous 48 heures ouvrées. Le devis précise le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement de la Prestation.

La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, y compris électronique, ou accord écrit par email) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu au devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les modalités de règlement (acompte, échéancier, solde à la livraison) sont précisées au devis. Les abonnements (maintenance, hébergement, campagnes publicitaires) sont facturés mensuellement, sans engagement de durée sauf mention contraire au devis.

Retard de paiement (professionnels): tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). KreaRise se réserve le droit de suspendre les Prestations en cours en cas d'impayé.

Article 4 — Exécution et collaboration du Client

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (contenus, textes, images, accès techniques, validations). Le Client s'engage à collaborer activement et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ; tout retard du Client prolonge d'autant les délais de livraison.

Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit KreaRise contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 5 — Livraison et validation

La livraison s'entend de la mise en ligne du site ou de la remise des livrables prévus au devis. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler ses réserves ; passé ce délai et sans réserve notifiée par écrit, la Prestation est réputée acceptée. Les corrections relevant du périmètre du devis sont réalisées sans surcoût ; les demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Après complet paiement du prix, le Client devient titulaire des droits d'exploitation sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui (design, contenus, code spécifique du site livré), pour la durée et le périmètre nécessaires à leur exploitation normale.

Restent la propriété de KreaRise ou de leurs ayants droit : les outils, bibliothèques et composants génériques réutilisables, les éléments sous licence de tiers (polices, images de banques, briques open source — soumis à leurs licences propres), ainsi que le savoir-faire et les méthodes. KreaRise est autorisée à mentionner la réalisation dans ses références (portfolio), sauf demande contraire écrite du Client.

Article 7 — Maintenance, hébergement et abonnements

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, campagnes publicitaires) sont des abonnements mensuels résiliables par chaque partie par écrit, moyennant un préavis de 30 jours, sauf durée d'engagement précisée au devis. En cas de résiliation de l'hébergement, KreaRise remet au Client une copie de ses contenus et l'assiste raisonnablement dans la réversibilité. Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta…) sont à la charge du Client et distincts des honoraires de gestion.

Article 8 — Responsabilité

KreaRise est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. KreaRise ne saurait être tenue responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables aux hébergeurs et services tiers, des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche ou des régies publicitaires, ni des cas de force majeure. Aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation), exerçable par écrit à contact@krearise.com. Si le Client demande expressément le commencement de la Prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni et renonce à son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de KreaRise.